Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D251-2

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2012 au 14 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
  5. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
IdentifiantLEGIARTI000026121628
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D251-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2012)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 est le ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Jusqu'au 2 juillet 2012, le numéro D251-2 portait un autre texte (« En application des articles L. 251-3, L. 251-5 et L.… »), devenu les articles D251-2-1 et D251-3 (décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026121628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.