Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045290545
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D251-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
Numérotation : Avant le 11 décembre 2008, ce texte figurait à l'article D251-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 juillet 2012, le numéro D251-3 portait un autre texte (« Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit… »), devenu l'article D251-4 (décret n° 2012-845 du 30 juin 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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