Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° L'article D. 251-7 est abrogé;

3. 2° Les articles D. 251-2, D. 251-2-1, D. 251-3, D. 251-4, D. 251-5 et D. 251-6 deviennent respectivement les articles D. 251-3, D. 251-3-1, D. 251-4, D. 251-5, D. 251-6 et D. 251-7 ;

4. 3° L'article D. 251-2 est rétabli dans la rédaction suivante :

5. « Art. D. 251-2.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 est le ministre chargé de l'agriculture. » ;

6. 4° A l'article D. 251-3, les mots : « des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 251-12 ».

7. 5° Les articles D. 251-14-1 et D. 251-14-2 deviennent respectivement les articles D. 251-2-2 et D. 251-2-3 ;

8. 6° La sous-section 1 de la section 3 comprend les articles D. 251-3 à D. 251-21.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural : art. D251-2, art. D251-3, art. D251-2-1, art. D251-3-1, art. D251-4, art. D251-5, art. D251-6, art. D251-7, art. D251-14-1, art. D251-2-2, art. D251-14-2, art. D251-2-3, art. R251-8, art. R251-9, art. R251-10, art. R251-11, art. R251-12, art. R251-13, art. R251-14