1. Dès leur inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, les établissements doivent :
2. 1° Etablir, conserver et mettre à la disposition des agents habilités en vertu des articles L. 250-2 et L. 251-18 les documents, définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, permettant de vérifier le respect des mesures de contrôle et de protection des végétaux prévues aux articles L. 251-4 à L. 251-21, ainsi qu'aux articles de la section 3 du présent chapitre ;
3. 2° Informer les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Numérotation : Avant le 2 juillet 2012, ce texte figurait à l'article D251-5 (décret n° 2012-845 du 30 juin 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 juillet 2012, le numéro D251-6 portait un autre texte (« Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits… »), devenu l'article D251-7 (décret n° 2012-845 du 30 juin 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.