Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D251-3-1

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

IdentifiantLEGIARTI000039503507

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D251-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 décembre 2019)Légifrance →

1. I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 est le ministre chargé de l'agriculture.

2. II.-Les dossiers d'enregistrement déposés en application de l'article 66 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont adressés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève l'opérateur professionnel concerné ou, le cas échéant, à l'une des autorités compétentes en application de l'article D. 251-16 pour le champ d'action considéré.

Numérotation : Avant le 2 juillet 2012, ce texte figurait à l'article D251-2-1 (décret n° 2012-845 du 30 juin 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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