Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R251-8

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

IdentifiantLEGIARTI000039503578

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R251-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 décembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :

2. 1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;

3. 2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux 1° et 2° de l'article D. 251-3.

Numérotation : Avant le 30 mai 2006, ce texte figurait à l'article D251-8 (décret n° 2006-621 du 29 mai 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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