Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D251-4

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

IdentifiantLEGIARTI000039503616

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D251-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 décembre 2019)Légifrance →

1. Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 2 juillet 2012, ce texte figurait à l'article D251-3 (décret n° 2012-845 du 30 juin 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 juillet 2012, le numéro D251-4 portait un autre texte (« Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les… »), devenu l'article D251-5 (décret n° 2012-845 du 30 juin 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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