Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D253-46-1-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 6 : Mesures de précaution

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 6 : Mesures de précaution

IdentifiantLEGIARTI000037272247

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D253-46-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 août 2018)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 2 août 2018, ce texte figurait à l'article D253-46-1 (décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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