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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Activités agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
IdentifiantLEGIARTI000043309222
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D311-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.
2. Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce et des caisses de mutualité sociale agricole.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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