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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Activités agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
IdentifiantLEGIARTI000043292670
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D311-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou la chambre d'agriculture territorialement compétente délivrent à toute personne qui en fait la demande :
2. 1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ;
3. 2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la date à laquelle il est délivré ;
4. 3° Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles.
5. Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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