Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D334-2

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2011 au 19 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000023336392

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D334-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 330-2 et D. 330-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2013 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) : il est aujourd'hui l'article D371-6.

Aller plus loin

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