Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D348-5

Article transféré, en vigueur du 24 août 2007 au 19 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006591798

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D348-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 août 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 346-10, relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2013 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) : il est aujourd'hui l'article D371-13.

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