Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D361-35

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
  4. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
  5. Section 2 : La procédure des calamités agricoles
  6. Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000025170000
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D361-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 janvier 2012)Légifrance →

1. A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon les modalités décrites à l'article D. 361-34, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes et sur les bases générales retenues pour procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des dossiers.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article R361-35 (décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025170000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.