Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D361-46

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.

IdentifiantLEGIARTI000025099536

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D361-46 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article R361-46 (décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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