Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Institution et attributions.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 1 : Institution et attributions.

IdentifiantLEGIARTI000036459166

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces voeux sont également adressés au président du conseil départemental lorsqu'ils ont trait à des matières relevant de la compétence du département.

2. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 511-3 est le préfet.

3. Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au dernier alinéa du même article est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux qui le demanderont.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-1 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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