Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-100

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2011 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 6 : Chambres interdépartementales
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

IdentifiantLEGIARTI000024083815

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-100 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées, en ce qui concerne la chambre d'agriculture de l'Ile-de-France, par le préfet des Yvelines, après consultation des préfets des autres départements intéressés.

2. Le président du conseil de Paris, les présidents des conseils départementaux des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-100 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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