Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Institution et attributions.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 1 : Institution et attributions.

IdentifiantLEGIARTI000024082566

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-2 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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