Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 4 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000024082772
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D511-70 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →
1. Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Le président de la chambre d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de commerce, concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et avec celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.