Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-71

Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Régime financier

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 5 : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000024082840

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-71 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.

2. Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-71 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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