Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-76

Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Régime financier

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 5 : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000024082866

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-76 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions. Cette délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est soumise à l'approbation du préfet.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-76 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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