Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-84

Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Régime financier

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 5 : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000024082884

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-84 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-84 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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