Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-97

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2011 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 6 : Chambres interdépartementales
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

IdentifiantLEGIARTI000024083831

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-97 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. Une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, dont le siège est fixé dans le département des Yvelines, a pour circonscription Paris et les départements des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine.

2. Elle est soumise à toutes les dispositions concernant les chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-97 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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