Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D511-98

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2011 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 6 : Chambres interdépartementales
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

IdentifiantLEGIARTI000024083809

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D511-98 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 mai 2011)Légifrance →

1. Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R511-98 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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