RattachementSous-section 1 : Institution, composition et attributions
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
IdentifiantLEGIARTI000037240353
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D512-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
2. Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale sur les bases fixées par arrêté du préfet de région. Ces bases peuvent être modifiées dans la même forme.
3. La chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du préfet de la région où elle a son siège. Le budget primitif de la chambre régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.