Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

IdentifiantLEGIARTI000047769851

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D514-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui est recouvrée par prélèvement automatique mensuel, par Chambres d'agriculture France auprès de chaque chambre d'agriculture. Le cas échéant, Chambres d'agriculture France procède au recouvrement conformément aux modalités fixées par décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2. Le Fonds est également alimenté par le montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R514-11 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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