Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-12

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000045629267

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D514-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France.

2. Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent :

3. 1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement desdites allocations dans les conditions définies par les dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, et les mesures d'application prévues dans ses articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;

4. 2° De participer à la mise en oeuvre de toute autre mesure en faveur de la gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R514-12 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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