Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-14

Article en vigueur depuis le 5 février 2024.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000049090670

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D514-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 février 2024)Légifrance →

1. Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :

2. -du président de Chambres d'agriculture France, président ;

3. -et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.

4. Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.

5. Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.

6. Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre de Chambres d'agriculture France pour convoquer et présider le comité de gestion.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R514-14 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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