Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000047769832

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D514-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R514-15 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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