RattachementSection 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000026619142
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D514-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
2. Outre les cotisations des établissements participants et les rémunérations pour services rendus, ces organismes peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et toutes autres personnes morales.
3. Le président de l'organisme est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
4. L'agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l'établissement.
5. Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les limites prévues à l'article D. 511-80.
6. Les dispositions de l'article R. 511-83 sont applicables aux organismes inter-établissements.