Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

IdentifiantLEGIARTI000047769865

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D514-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R514-9 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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