Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D551-54

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière

IdentifiantLEGIARTI000039363198

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D551-54 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 novembre 2019)Légifrance →

1. Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs. Toutefois, dans le cas où l'organisation de producteurs est une coopérative, l'associé coopérateur apporte sa production à hauteur de l'engagement défini dans les statuts de la coopérative.

Numérotation : Jusqu'au 19 octobre 2008, le numéro D551-54 portait un autre texte (« Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture… »), devenu l'article D551-62 (décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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