Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D611-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036458268

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D611-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.

2. L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.

3. II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Numérotation : Avant le 15 juin 2015, ce texte figurait à l'article R611-2 (décret n° 2015-665 du 10 juin 2015, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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