Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D611-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036458245

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D611-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 15 juin 2015, ce texte figurait à l'article R611-3 (décret n° 2015-665 du 10 juin 2015, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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