1. En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles il n'a pas été en mesure de déposer une demande d'aide ou de paiement dans le délai qui lui était imparti, de respecter les critères d'éligibilité, ses engagements ou ses obligations.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
- Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000046864609
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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