1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement fixées à l'article 44 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Cet arrêté fixe également le contenu et les modalités de présentation de ces demandes.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000046864631
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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