1. Pour l'application des 2, 3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide concernés et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D615-10
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Détermination des superficies
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Détermination des superficies
IdentifiantLEGIARTI000031310688
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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