RattachementSous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Section 2 : Paiements découplés
Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031475909
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 novembre 2015)Légifrance →
1. I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et les espèces pouvant y être implantées conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
2. II.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les coefficients de conversion et de pondération prévus à l'annexe X dudit règlement sont utilisés pour le calcul du nombre total d'hectares représentés par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.