1. En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application des dispositions relatives aux transferts d'exploitation après l'introduction d'une demande d'aide.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D615-4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000031310611
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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