1. Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D615-4-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000032716497
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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