Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D615-9

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
IdentifiantLEGIARTI000031310636
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2015)Légifrance →

1. La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031310636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.