Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D618-14

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2012 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000025203896

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D618-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 janvier 2012)Légifrance →

1. Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

2. 1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

3. 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;

4. 3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article D612-14.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.