Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D618-3

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2012 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000025203863

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D618-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 janvier 2012)Légifrance →

1. La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en langue française.

2. Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.

3. L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui accompagnent la demande de notification.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article D612-3.

Aller plus loin

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