Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D618-4

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2012 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000025203866

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D618-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 janvier 2012)Légifrance →

1. La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

2. Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.

3. En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article D612-4.

Aller plus loin

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