Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D618-6

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2012 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000025203872

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D618-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 janvier 2012)Légifrance →

1. La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

2. 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

3. 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;

4. 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;

5. 4° Les noms, adresses et coordonnées :

6. a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;

7. b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article D612-6.

Aller plus loin

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