RattachementSous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes
Section 4 : La production et la vente du lait
Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
IdentifiantLEGIARTI000033136018
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-114-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
2. Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.
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