Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sous-section 2 : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000027758935
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D721-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Le conseil comprend les formations suivantes :
2. 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;
3. 2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
4. 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
5. 4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.