Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° La section unique du chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
3. a) L'article R. 721-1 devient l'article D. 721-1 et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En application de l'article L. 731-35-1, sa section compétente émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents. Cette section est informée chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de la gestion du fonds spécial mentionné à l'article L. 731-35-2. » ;
5. b) L'article R. 721-2devient l'article D. 721-2 et il est complété par un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles. » ;
7. c) Le 10° de l'article D. 721-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés. » ;
9. d) Après l'article D. 721-5, il est inséré un article D. 721-5-1 ainsi rédigé :
10. « Art. D. 721-5-1.-Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles :
11. 1° Les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3 ;
12. 2° Deux représentants du groupement mentionné à l'article L. 731-31, désignés sur proposition de ce groupement. » ;
13. 2° A l'article D. 751-74, la référence à l'article R. 721-2 est remplacée par la référence à l'article D. 721-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :