Article transféré, en vigueur du 4 avril 2010 au 28 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Composition.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sous-section 2 : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000022071942
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R721-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 avril 2010)Légifrance →
1. Le conseil comprend les formations suivantes :
2. 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;
3. 2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
4. 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V.