RattachementParagraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
IdentifiantLEGIARTI000030900456
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-131 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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