Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000044110918
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-190 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2021)Légifrance →
1. Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
2. Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.
3. La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
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